Les incitations financières
Le service prévention dispose de trois types d'éléments financiers pour motiver les entreprises dans leur projet de prévention.
Le contrat de prévention
La Cram signe avec la Caisse nationale d'Assurance Maladie une convention nationale d'objectif qui définit les grandes lignes du programme d'actions de prévention dans une profession. Cette convention se décline au plan local en contrat de prévention qui lie l'entreprise et la Cram.
Le contrat de prévention prévoit un programme de prévention détaillé et personnalisé pour chaque entreprise. Il ne peut dépasser 3 ans.
Qui peut bénéficier d'un contrat ?
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L'entreprise doit engager une démarche de prévention des risques professionnels et procéder à une évaluation des risques professionnels formalisée dans un document unique. Elle établit un plan d'action et doit :
- prendre l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, des Délégués du Personnel sur la teneur du contrat ;
- être à jour de ses cotisations de Sécurité Sociale et les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois.
Que contient le contrat de prévention ?
Des objectifs :
- de moyens
- de résultats
- d'actions
L'entreprise doit envisager des investissements tant matériels qu'immatériels.
ces derniers seront évalués, chiffrés et portés
au contrat.
Le contrat se matérialise sous la forme d'avances
financières versées par la Cram. Le montant des avances
se situe entre 15 % et 70 % des investissements engagés.
Les versements des avances sont échelonnés en fonction de l'état
d'évolution des actions mises en place.
Ces avances resteront acquises si les obligations contractées sont remplies,
sinon ces avances font l'objet d'un remboursement avec versement
d'intérêt.
La ristourne
La ristourne s'applique sur le taux accident du travail ou sur la part du taux accident de trajet de l'entreprise. Elle peut être accordée aux entreprises qui ont fourni un effort important en matière de prévention des risques professionnels.
Quelles en sont les modalités ?
La ristourne est donnée pour une période d'un an.
La ristourne sur le taux accident de travail peut atteindre jusqu'à 25
%.
La ristourne sur le taux accident de trajet peut être comprise entre
5 et 87,7 % de la part de la cotisation forfaitaire trajet.
Comment est-elle accordée ?
- Deux possibilités :
- à l'initiative de la Cram
- à la demande de l'entreprise sur un rapport motivé du service prévention, après l'avis du C.H.S.C.T. ou du délégué du personnel, après avis favorable de l'inspection du travail et du comité technique régional compétant.
La majoration
La majoration du taux de cotisation accident de travail de l'entreprise peut intervenir dans 2 cas :
- si l'entreprise présente un risque exceptionnel
- si l'entreprise ne met pas en place les mesures de prévention prescrites par un ingénieur ou un contrôleur du service prévention après leur visite
Comment l'entreprise est-elle prévenue ?
Par lettre recommandée à l'entreprise. Elle précise les mesures à prendre, les possibilités techniques de réalisation et le délai d'exécution accordé. Le délai passé, si les travaux ne sont pas réalisés, la majoration de taux est appliquée.
Comment s'applique la majoration ?
Elle s'applique depuis la 1ère constatation du risque jusqu'à la réalisation complète des travaux. Le pourcentage appliqué sur le taux accident de travail :
- 25 % dans un premier temps
- 50 % au bout de 6 mois
- 200 % au bout d'un an
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