Le calcul
Taux =( total des dépenses / total salaires bruts ) x 100 + majorations
Consultez les FAQ
de la Tarification, sur
le calcul.
Les 3 modes de calcul de taux
• Le taux COLLECTIF concerne les entreprises
dont l'effectif est inférieur à 10 salariés et certains cas
particuliers.
Taux national fixé par arrêté ministériel et calculé en
fonction des statistiques financières de l'activité professionnelle.
Vous pouvez consulter le barème
des taux de cotisation accident du travail sur le site de la Cram Nord-Est.
Consultez les FAQ
de la Tarification, sur
le calcul.
• Le taux REEL concerne les entreprises dont
l'effectif est au moins égal à 200 salariés.
Taux calculé en fonction des résultats financiers propres de
l'établissement, dont les détails figurent sur la feuille
de calcul adressée par la Cram. Consultez la feuille
de calcul générale (P.D.F.
103Ko) et
la feuille
de calcul B.T.P. (P.D.F. 105Ko).
• Le taux MIXTE concerne
les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 199 salariés.
Combinaison du taux collectif et du taux réel.
Consultez
la feuille de calcul générale (P.D.F. 104Ko) et
la feuille
de calcul B.T.P. (P.D.F. 114Ko).
Les majorations
Elles sont fixées chaque année par arrêté ministériel et sont au nombre de 3 :
- couverture forfaitaire des A.T. trajet
- charges générales : prévention, équilibre financier...
- compensation inter-régime, maladies professionnelles non imputables...
Les Règles d'écrêtement
Pour les taux mixtes et les taux réels, la variation des taux est limitée à la hausse et à la baisse d'une année à l'autre.
Le taux :
- ne peut augmenter :
- de plus de 1 point si le taux de l'année précédente était inférieur ou égal à 4%
- de plus de 25% si le taux de l'année précédente était supérieur à 4%
- ne peut diminuer :
- de plus de 0,8 point si le taux de l'année précédente était inférieur ou égal à 4%
- de plus de 20% si le taux de l'année précédente était supérieur à 4%.
Textes régissant le calcul du taux de cotisation A.T./M.P.
Décret n° 95-1109 du 16.10.1995 (articles D242.6 à D242.6.18) >> consultez le code de la Sécurité sociale partie réglementaire-décrets simples
Arrêté du 16.10.1995 -JO du 17.10.1995 >> consultez le Journal Officiel
Arrêté du 17.10.1995 –JO du 18.10.1995 >> consultez le Journal Officiel
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