Les autres cas particuliers
Taux collectif quelque soit l'effectif de l'entreprise
• Etablissement nouvellement
créé
Tout établissement nouvellement créé bénéficie
d'un taux collectif l'année de sa création
et les deux années suivantes.
• Etablissement dont l'activité relève d'une liste établie par arrêté ministériel
Taux réduit pour le personnel administratif
• l'employeur doit en faire la demande.
• son attribution est soumise aux conditions suivantes :
- non aggravation du risque( indépendance des locaux)
- sédentarité du personnel administratif.
Assurance volontaire individuelle
Pour qui ?
Toute personne qui ne bénéficie pas d'une couverture obligatoire contre le risque A.T. / M.P. peut adhérer à l'assurance volontaire individuelle (exemple en profession libérale : les auxiliaires médicaux).
Comment ?
En établissant une demande d'affiliation à la C.P.A.M. du lieu de résidence
A quel taux ?
Le taux collectif de l'activité professionnelle exercée diminué de
20 %.
La cotisation est versée par l'assuré à l'URSSAF.
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